La réglementation des honoraires de l'administrateur d'immeubles

LOCATION IMMOBILIERE

La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

II. ? Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative com

Chez LOCAFUZ, les honoraires sont appliqués en franchise de TVA (article 293b du Code général des impôts).

muniquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location. Ces communications s'effectuent directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article.

La nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises et le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence sont définis par décret.

Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.

- LOCATION A USAGE D’HABITATION

• Visite, constitution du dossier, rédaction bail
A charge bailleur, par m² de surface habitable : 6,67 € 
A charge locataire, par m² de surface habitable : 6,67 € 

• Etat des lieux
A charge bailleur, par m² de surface habitable : 2,50 € 
A charge locataire, par m² de surface habitable : 2,50 € 

• Rédaction de bail
A charge bailleur, par m² de surface habitable : 2,50 € 
A charge locataire, par m² de surface habitable : 2,50 € 

Le total charge locataire ou bailleur ne peut excéder un mois de loyer hors charges.

- LOCATION A USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL

Honoraires à la charge du locataire
• Visite, constitution du dossier, bail, état des lieux amiable : 25,00 % sur le montant d’une année de loyer hors charges plus 1/9ème du droit d’entrée

• Etat des lieux : 2,50 % sur le montant d’une année de loyer hors charges

• Rédaction de bail : 5,84 % sur le montant d’une année de loyer hors charges

- LOCATION A USAGE DE STATIONNEMENT

Honoraires à la charge du locataire
Rédaction Bail et État des lieux 80,00 €